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France · Question · Question écrite

10783

Question 10783 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Labour, Privacy

Source updated

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Taxation · Labour · Privacy

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Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour les entreprises de proximité. Le prélèvement à la source (PAS) doit rentrer en vigueur le 1er janvier 2019. L'Union des entreprises de proximité (U2P) estime que le coût de la gestion du prélèvement à la source sera de 125 euros par salarié, représentant, pour l'année 21019, un coût global d'un milliard d'euros réparti dans l'ensemble de l'économie de proximité. Ce surcoût sera inéluctablement répercuté sur les factures des clients. Ainsi, cette réforme aura pour conséquence de fragiliser un peu plus les entreprises de proximité, déjà confrontées à une concurrence parfois féroce. Nonobstant la charge supplémentaire de travail incombant aux chefs d'entreprise, assortie d'aucune contrepartie, les risques encourus par la connaissance du taux d'imposition sont réels. En effet, les revenus du foyer fiscal des employés, ainsi que la valeur patrimoniale de leurs biens, n'ont pas à être portés à la connaissance des employeurs. Inconsciemment, cela peut engendrer des situations discriminatoires. De plus, les employeurs n'ont pas vocation à devenir collecteurs de l'impôt. Aussi, au regard de l'absence de compensation pour cette nouvelle charge de travail et de confidentialité sur le taux d'imposition du foyer fiscal, il lui demande d'ajourner la mise en application du prélèvement à la source.

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