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France · Question · Question écrite

10787

Question 10787 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation

Source updated

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Housing · Taxation

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Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du prélèvement à la source pour les personnes bénéficiant de réductions d'impôts au titre de leur hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt s'applique normalement aux dépenses supportées effectivement qui sont diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement comme l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou l'aide sociale du département. Dans le cas d'un couple de personnes concernées pris pour exemple, les impôts avant réduction sont estimés à 3 182 euros ; avec la réduction de 2 500 euros, ils ne devraient plus payer que 682 euros. Or l'État leur demande de payer l'intégralité de la somme due avant réduction soit 3 182 euros en 2019, avant d'être remboursées. Afin d'éviter tout prélèvement d'une créance qui serait in fine constatée comme n'étant pas due, plusieurs solutions existent consistant, soit à modifier les plafonds ou taux des réductions, soit à neutraliser l'imposition en tenant compte du caractère provisoire de la somme due dès que la situation en lien avec un hébergement en EHPAD est indiquée et déclarée. La régularisation interviendrait alors plus tard. Elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour neutraliser un mécanisme augmentant automatiquement l'impôt sur le revenu sans prise en compte des légitimes réductions liées au grand âge et aux modalités d'hébergement.

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