Question 1079 — agriculture

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les discussions actuellement menées dans le cadre du règlement omnibus sur la simplification de la PAC et plus particulièrement à propos des dispositions ayant trait au contrat d'assurance-récolte. Le contrat d'assurance-récolte est une des réponses aux aléas climatiques qui peuvent affecter les exploitations viticoles. Si la pertinence de ce dispositif, qui permet aux viticulteurs d'être indemnisés des pertes de leur récolte, ne fait aucun doute, il n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire de faire évoluer les conditions de sa mise en application afin de répondre, plus encore, aux réalités économiques des exploitations viticoles. Parmi les évolutions nécessaires, figurent celle tenant au seuil de déclenchement de la dite assurance et celle relative à la détermination du rendement de référence pour fixer les pertes. En l'occurrence, il s'agit d'abaisser le seuil de déclenchement à 20 % contre 30 % actuellement et de substituer la moyenne olympique (moyenne obtenue par l'exploitant au cours des 5 dernières années en excluant les valeurs maximale et minimale) par une référence à la meilleure année des cinq dernières années. La mise en œuvre de ces deux mesures permettra de répondre de manière plus certaine aux pertes d'exploitations dont sont victimes les exploitants viticoles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir soutenir, dans le cadre du règlement omnibus en discussion, les deux évolutions précitées et ainsi renforcer l'effectivité de l'assurance-récolte au regard des réalités économiques de la viticulture française d'aujourd'hui.

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