Question 10798 — aide aux victimes

Summary

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la fiabilité des outils détection de substances chimiques en vente libre, lesquels ne présentent aucune garantie pour les victimes. À ce jour, seuls sont commercialisés des kits de prélèvements biologiques et non de détection. Or l'essentiel des produits psychoactifs susceptibles d'avoir été ingérés à dose infinitésimale nécessitent des techniques spécifiques d'analyse. Seuls quelques laboratoires sont à ce jour habilités. En effet, en raison de l'apparition constante de nouvelles drogues de synthèse et du faible dosage administré, les experts en toxicologie et criminalistique ont alerté sur l'impossibilité pour de tels « kits de détection » en vente libre, de permettre de les identifier. En pratique, cela risque d'induire de « faux positifs » et surtout de « faux négatifs », mettant fin aux chances de la victime d'obtenir auprès d'un institut de médecine légale les preuves de son agression. Ces constats ressortent du rapport sur la soumission chimique restitué au Gouvernement le 12 mai 2025. La régulation de ce secteur s'impose et passe notamment par la réorientation des victimes via une prise en charge simplifiée vers les laboratoires de toxicologie spécialisés. Il s'agit d'un pré-requis nécessaire afin de garantir des résultats fiables et préserver les victimes dans leurs droits. Il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement suite à la transmission de ce rapport.

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Timeline

1. 11 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   En raison du grand nombre de substances impliquées dans la soumission chimique pouvant être utilisées et de leurs faibles concentrations, les « kits de détection » actuellement vendus sous forme de languettes, de pailles, etc. ne permettent pas l'identification de façon sûre des substances. Le risque est donc que ces dispositifs induisent de « faux positifs » ou de « faux négatifs » alertant ou rassurant à tort la victime. La vente de ces kits de détection n'est pas encouragée par le ministère de la santé. Les sociétés savantes en toxicologie précisent par ailleurs qu'il est indispensable de définir un parcours initial tenant compte d'une future judiciarisation afin d'éviter toute perte de chance pour les victimes. La recherche de telles substances ne peut donc être réalisée que par des laboratoires de toxicologie spécialisés qui garantissent des résultats fiables pouvant être utilisés dans une éventuelle procédure judiciaire. Une expérimentation permettant la prise en charge par l'Assurance maladie des examens de détection des substances impliquées dans la soumission chimique est mise en place dans trois régions depuis janvier 2026 et en Guadeloupe à compter de septembre 2026, pour une durée de 3 ans. Dans ce cadre, les personnes disposant d'une ordonnance de recherche de ces substances établie par un médecin de ces régions peuvent se rendre dans tout laboratoire de biologie médicale pour réaliser des prélèvements, qui sont adressés pour analyse à un laboratoire de toxicologie spécialisé. Les laboratoires spécialisés retenus pour l'expérimentation comportent par ailleurs des experts auprès des tribunaux judiciaires. A l'issue de cette expérimentation et, dans la mesure où l'évaluation en est positive, un parcours patient dédié à la prise en charge des victimes de soumission chimique pourra être généralisé à l'ensemble du territoire national.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 11 November 2025

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