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France · Question · Question écrite

10803

Question 10803 — assurance complémentaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 November 2025

Last action

11 November 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget

Source updated

11 November 2025

Budget

Summary

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place grandissante des complémentaires santé dans le financement des soins, qui pèse lourdement sur le budget des ménages et entretient des inégalités d'accès à la santé. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait prévu d'imposer une taxe de 1 milliard d'euros aux complémentaires santé afin de financer la soi-disant « suspension » de la réforme des retraites. Chacun sait pourtant que, sans blocage des prix, les complémentaires répercutent systématiquement ces hausses sur les cotisations des assurés. Autrement dit : ce sont les malades qui auraient payé. Cette mesure a été rejetée par l'Assemblée nationale et c'est heureux. Plus largement, le recours aux complémentaires est devenu indispensable pour accéder à des soins pourtant essentiels. Dans l'optique par exemple, 79,2 % des dépenses sont prises en charge par les complémentaires. Sans complémentaire, une paire de lunettes, des prothèses ou des implants dentaires deviennent tout simplement inaccessibles. Pourtant, ce système est plus coûteux et moins efficace que la sécurité sociale. Selon le Conseil d'analyse économique (2014), les complémentaires coûtent de 4 à 6 fois plus cher que l'assurance maladie obligatoire pour un même niveau de protection. La raison est simple : la Sécu fait économies d'échelle, n'a ni frais de marketing , ni logique commerciale, ni dividendes à verser. Ce modèle est surtout profondément inégalitaire. Les travaux de Jusot et al. (2016) et les données de la DREES (2024) montrent que les complémentaires maintiennent les inégalités sociales, alors que le financement de l'assurance maladie obligatoire est fortement redistributif. Aujourd'hui, 4 % de la population n'a pas de complémentaire, mais ce taux grimpe à 12 % parmi les plus précaires (1er décile). Ce sont les personnes les plus vulnérables qui se soignent moins, moins vite et plus tard. Face à cela, La France insoumise défend une solution claire, cohérente et juste : le 100 % Sécu. Supprimer les complémentaires santé, unir la prise en charge dans un système public unique, permettrait : des économies de gestion de 5,4 milliards d'euros (HCAAM, 2022) ; la fin des démarches paperassières et des renoncements aux soins ; l'égalité d'accès à la santé, quel que soit le revenu. Ce choix est soutenu par le Conseil d'analyse économique et par le rapport Tabuteau et Hirsch (2017) et s'inscrit dans une logique largement démontrée : l'assurance obligatoire protège mieux, à moindre coût, que le marché privé, surtout pour les personnes les plus fragiles. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement a choisi de faire payer les malades plutôt que bloquer les prix des complémentaires ; quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin aux inégalités d'accès aux soins liées au système assurantiel ; et si elle envisage enfin d'ouvrir le chantier de la généralisation du 100 % Sécu, seule réforme à même de garantir un accès égal et universel à la santé.

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Timeline

  1. 11 November 2025

    Question

    Source: dateQuestion

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