Question 10804 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge par l'assurance maladie des actes de kinésithérapie dans le cadre du cancer du sein. Une femme sur huit développe aujourd'hui un cancer du sein. En France, les femmes touchées sont de plus en plus jeunes. La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, reconnaissant le cancer du sein comme une affection de longue durée (ALD) et censée rembourser tous les soins à 100 %, n'est toujours pas appliquée, faute de publication des décrets d'application de cette même loi, obligeant les plus de 61 000 femmes à qui est diagnostiqué un cancer du sein chaque année à devoir payer certains soins. Dans le même temps, les masseurs kinésithérapeutes font face à de grandes difficultés de cotation s'agissant des actes de rééducation après une chirurgie du cancer du sein. La création, en 2015, de la cotation AMK 15,5, qui prévoit la seule prise en charge spécifique du cancer du sein présentant un lymphœdème du membre supérieur, n'est pas du tout suffisante, puisque cette complication ne concerne qu'une minorité de cas (le lymphœdème concerne seulement 16 % des cas de cancer du sein selon le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs). Or les soins kinésithérapeutiques après toute chirurgie dans le cadre du cancer du sein comprennent de nombreuses manipulations, allant de la prise en charge de la douleur au renforcement musculaire du membre supérieur, mais aussi du rachis cervical, dorsal, de la cage thoracique et du complexe de l'épaule, en passant également par un reconditionnement à l'effort en vue d'une reprise d'activité. Cependant, ces soins pourtant essentiels sont inexistants dans la nomenclature actuelle, la nécessité d'une prise en charge globale n'est pas prévue par le dernier avenant de l'assurance maladie. La kinésithérapie est un soin de support qui doit être considérée comme un élément majeur en pré et en post-opératoire et comme un accompagnement nécessaire tout au long du parcours de soin, c'est-à-dire en cas de poursuite de traitements de chimiothérapie et de radiothérapie. Faciliter ces actes, c'est d'abord augmenter les chances de rémission et de récupération, mais c'est aussi prévenir de possibles aggravations ou séquelles qui auraient bien plus d'impact pour l'assurance maladie. Faire des économies en sélectionnant la prise en charge de certains soins au détriment d'autres aura toujours pour conséquence d'aggraver in fine la santé des personnes et donc d'augmenter le nombre de sollicitations de l'assurance maladie par la suite. C'est dans cette optique que des représentants des kinésithérapeutes demandent, depuis plus d'un an, de basculer les soins liés au traitement du cancer du sein dans la cotation TER 9,51 qui permettrait de prendre en compte tous les soins susmentionnés. Ce basculement respecterait d'une part la logique de la loi du 5 février 2025, non appliquée aujourd'hui, et il permettrait d'autre part de donner un peu d'air à la profession, déjà malmenée depuis plusieurs années par un gel de la revalorisation des actes des masseurs kinésithérapeutes, malgré les promesses des gouvernements précédents d'opérer à une revalorisation. Elle lui demande ses intentions concernant la cotation des actes de kinésithérapie dans le cadre du cancer du sein.

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1. 11 November 2025

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