Question 10822 — déchets

Summary

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les graves dysfonctionnements observés dans l'application de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile, notamment au sein des territoires d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport de 2022, a pointé de manière claire les insuffisances structurelles de l'éco-organisme Refashion, tant en matière de déploiement territorial que s'agissant du manque de transparence dans la redistribution des éco-contributions. Ces constats sont toujours d'actualité, notamment en Martinique, où la continuité de la collecte est compromise depuis plusieurs mois. Le report de la révision du cahier des charges de la filière, bien que compréhensible sur le plan technique, ne suspend pas les carences actuelles dans l'exécution de la REP textile. En l'absence de mesures transitoires claires, plusieurs opérateurs locaux se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer leur mission, faute de financement, alors même qu'ils agissent dans le périmètre de la REP. Par ailleurs, le mécanisme dit de « reprise à zéro », censé pallier les ruptures de service, s'avère inopérant. Il repose sur des conditions irréalistes, notamment l'exigence de prouver trois refus successifs de marchandise et ne déclenche aucun mécanisme automatique de financement de la collecte. Refashion, dans sa configuration actuelle, n'assume donc pas son obligation de continuité, ce qui constitue une inégalité de traitement entre les territoires et une rupture manifeste du principe de responsabilité élargie du producteur. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures transitoires envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de la collecte dans les territoires où la REP textile est en rupture d'application. Il lui demande de bien vouloir préciser si une refonte du système de reprise à zéro est envisagée afin d'en faire un levier réellement opérationnel et enfin, s'il est prévu d'imposer à l'éco-organisme Refashion une obligation de financement direct et immédiat en cas de défaillance des structures intermédiaires, dans l'attente de la révision du cahier des charges.

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Timeline

1. 11 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 11 November 2025

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