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France · Question · Question écrite

1086

Question 1086 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Agriculture, Taxation

Source updated

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Rule of law · Agriculture · Taxation

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Summary

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des arboriculteurs de la région Hauts-de-France. Ils ont en effet subi un épisode de gelée catastrophique les 19, 20 et 21 avril 2017 qui a condamné près de 90 % de la production. Il apparaît à ce jour qu'il est impossible pour eux de s'assurer contre de tels phénomènes climatiques. Le Fonds de calamité agricole est par ailleurs très insuffisant dans la région Hauts-de-France du fait de son mode de calcul. Aussi, elle voudrait savoir quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette impossibilité de s'assurer : est-il envisageable de mettre en place une assurance des récoltes comprenant tous les aléas (aléas climatiques mais aussi par exemple la santé du producteur) qui pourrait s'inspirer du système américain ? Il pourrait également être envisagé l'option d'une réserve défiscalisée pour les années particulièrement difficiles, réinjectée dans le système fiscal après 3 ans en cas de non utilisation. Elle lui demande sa position sur cette question.

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