Question 1087 — agriculture

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de l'assurance récolte. Alors qu'une discussion sur ce sujet est ouverte au niveau européen via un projet de règlement européen dit « omnibus » sur la simplification de la politique agricole commune (PAC), la filière viticole souhaite notamment que puisse y figurer l'abaissement du seuil de déclenchement de l'assurance récolte à 20 % de pertes alors qu'il est actuellement fixé à 30 %. Le Parlement européen a d'ores et déjà adopté un amendement en ce sens. De plus, elle souhaite également que le calcul du rendement de référence s'appuie sur le rendement de la meilleure des 5 dernières années. En effet, le calcul actuel du rendement de référence basé sur la moyenne des rendements obtenus par l'exploitant au cours de ces 5 cinq dernières années pénalise grandement ce dernier en raison des dernières récoltes assez faibles. Il souhaite donc connaître sa position face aux attentes de la filière viticole.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.