Question 10886 — outre-mer

Summary

M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'aide forfaitaire de deux millions d'euros validée par Bruxelles aux petits agriculteurs de Martinique dans le cadre du contrat territorial d'engagement agroécologique (CTEA), dont le versement se fait toujours attendre. Il lui rappelle que le contrat territorial d'engagement agroécologique (CTEA) doit notamment permettre aux petits agriculteurs qui travaillent pour le marché interne de percevoir une aide au revenu accordée par l'Europe, via l'État et la collectivité territoriale de Martinique. Si l'Europe a validé la démarche, la CTM attend toujours la mise en œuvre concrète, par l'État, du dispositif (2 millions pour la Martinique sur une enveloppe de 120 millions d'euros). Dans cette attente, les agriculteurs ne peuvent signer le contrat territorial d'engagement agroécologique et donc bénéficier de l'aide forfaitaire. Or cette aide est primordiale pour les petits agriculteurs, dont les terrains sont pentus et petits, pour se moderniser. Il lui demande en conséquence si elle compte accélérer le versement de cette aide en urgence.

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Timeline

1. 11 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   L'aide basée sur la signature d'un contrat territorial d'engagement agroécologique (CTEA) n'a pas pu être mise en place en 2025 dès lors que son déploiement n'était pas encore opérationnel au niveau local. Ainsi, si le dispositif avait été poursuivi en 2025, il n'y aurait eu aucun dossier à financer et les éventuels crédit européens auraient été perdus.  Pour 2026, l'aide ne pourra pas intégrer le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'isolement (POSEI), comme cela était prévu initialement, en raison des délais contraints de notification à la Commission européenne qui a rejeté cette demande.  Par conséquent, et pour ne pas repousser davantage le déploiement de ce dispositif, l'État financera, comme il s'était engagé à le faire,  via le régime de minimis la première année d'exécution des contrats signés en 2026. Le montant global de l'aide dépendera du nombre de CTEA signés en 2026 et il appartient à la collectivité d'identifier les pistes de financement pour les années suivantes.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 11 November 2025

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