Question 10905 — police

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ou bien de supprimer du code pénal l'obligation de stricte proportionnalité rendant l'usage de la légitime défense difficilement praticable pour elles comme pour les citoyens. La question de la présomption de légitime défense ou de l'assouplissement de la condition de proportionnalité notamment pour les forces de l'ordre, revient régulièrement dans le débat médiatique et politique. Aussi, ne serait-il pas possible de modifier l'article 122-5 du code pénal de 1994 en réintroduisant simplement les dispositions de l'article du code pénal de 1810 ayant fait ses preuves : « Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui » ? Le sentiment d'injustice qu'éprouvent les forces de l'ordre, qui lorsqu'elles ouvrent le feu sont trop souvent suspectées d'être en faute, pose de plus en plus problème ; d'autant plus, quand une partie des policiers de France a recours aux arrêts maladies ou toute autre forme de manifestation silencieuse pour exprimer leur ras-le-bol. En ce sens, rectifier l'ancienne rédaction du code pénal permettrait de rétablir une forme de présomption simple de légitime défense des policiers et des honnêtes gens face aux délinquants. Dans les faits, cette présomption simple n'éviterait pas la garde à vue nécessaire à l'enquête, mais éviterait une mise en examen ou une détention provisoire excessive, souvent vécue comme une humiliation par la personne. Outre l'image désastreuse que cela renvoie des forces de l'ordre, c'est aussi celle de la justice qui est affectée, suspectée de partialité en faisant preuve de mansuétude pour les délinquants et de sévérité contre les honnêtes gens. L'autorité même de l'État est finalement remise en question du fait de l'affaiblissement de l'image de la justice qu'ont les honnêtes citoyens. À plus forte raison, lorsque l'État, au lieu de renforcer leur sécurité, leur donne l'impression de les traiter moins bien que des délinquants. Aussi, elle lui demande si un clair rétablissement de la présomption simple de légitime défense des honnêtes gens dans le code pénal est envisageable afin de donner un signal fort, tant en direction des forces de l'ordre que des citoyens, que le premier des devoirs de l'État est de tout mettre en œuvre pour contribuer à la sécurité des Français.

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1. 15 August 2023

   Question

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