Question 10919 — associations et fondations

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les petites associations de la loi de 1901 à faire résilier leur contrat d'assurance. En effet, si la loi dite « Hamon » prévoit pour les particuliers personnes physiques la possibilité d'une résiliation entre les échéances annuelles sous réserve d'un préavis d'un mois, il semble que pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de la loi de 1901, rien n'ait été prévu. Dès lors, elles doivent obligatoirement adresser sous pli LRAR leur demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, faute de quoi celui-ci repart automatiquement pour un an sans que l'association ne puisse s'y opposer. Or les associations de loi de 1901 ont très souvent des ressources extrêmement limitées et l'impossibilité de pouvoir résilier facilement un contrat d'assurance, notamment lorsque l'association a trouvé un autre prestataire d'assurance à un meilleur prix, pose un réel problème à nombre d'associations compte tenu de l'augmentation croissante des coûts d'assurance. Aussi, elle lui demande s'il entend ajouter certaines personnes morales à but non lucratif à la liste des particuliers pouvant bénéficier des dispositions de la loi dite « Hamon » ou bien élargir le nombre de cas prévus à l'article L. 113-16 du code des assurances permettant la résiliation anticipée des contrats d'assurance afin d'éviter que certaines associations (les petites) traînent, tel un « boulet au pied », des contrats qu'elles souhaitent arrêter et qui parfois les mettent dans de graves difficultés financières.

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Timeline

1. 22 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 October 2023

   Réponse

   La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon » poursuit un but de protection du consommateur en permettant aux personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles de résilier, après un délai d'un an, sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. Cette faculté n'est permise que sur certains types de contrats assurantiels à savoir l'automobile, l'emprunteur, la santé et l'habitation. Le souscripteur professionnel ou associatif étant réputé plus avisé et compétent en matière de souscription de contrat, la protection associée à la résiliation infra-annuelle paraît moins impérieuse. En outre, l'article L. 113-14 du code des assurances autorise d'autres moyens de résiliation qu'une lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, il est notamment possible de résilier ledit contrat par le même mode de communication. Au vu de ces éléments, et notamment l'absence de contrainte disproportionnée qui pèserait sur les associations, une évolution du droit ne parait, à ce stade, pas nécessaire. Le Gouvernement restera attentif à la bonne application du cadre actuel.

   Source: dateReponse

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