Question 1093 — impôt sur les sociétés

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Official question 1093 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 24 July 2013

   Réponse

   ABUS LIÉS AU CRÉDIT D'IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI M. le président. La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. M. Laurent Grandguillaume. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances, et j'y associe notre rapporteur général Christian Eckert. Je veux aujourd'hui appeler votre attention sur les pratiques scandaleuses de racket au crédit d'impôt compétitivité emploi. Il s'agit des pressions exercées par des grands groupes, mais pas seulement, sur les TPE, PME et PMI, pour capter le CICE. Dans nos départements, nous rencontrons régulièrement des chefs d'entreprise qui peuvent témoigner de ces pratiques mais qui craignent le retour de bâton, le rapport de force étant déséquilibré. Le médiateur inter-entreprises Pierre Pelouzet a affirmé avoir déjà constaté des tentatives de la part de grands groupes de délester de leur crédit d'impôt les PME travaillant pour eux, en réclamant des remises sur les prix. Certaines fédérations professionnelles se sont fait l'écho de l'émergence d'une pratique : des entreprises prendraient prétexte du CICE dont bénéficient leurs fournisseurs pour exiger de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié. Ce sont des pratiques scandaleuses, qui rognent la liberté d'entreprise et exploitent une situation supposée de faiblesse et de dépendance des fournisseurs à l'égard de leurs clients. Une dizaine de grands groupes connus feraient pression auprès de leurs sous-traitants, mais ils ne sont pas les seuls, et ces pratiques pourraient inspirer ceux qui préfèrent la captation au travail, le racket à l'effort et la rente au mérite. La confiscation du CICE par un acheteur abusant de sa position de force constitue un détournement de l'effort financier consenti par l'État pour le redressement économique de notre pays et pour l'emploi. Sachant votre engagement en faveur des PME et du CICE, je souhaite connaître les mesures que vous comptez prendre pour mettre fin au trouble à l'ordre public économique causé par de telles pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances. M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Tout d'abord, monsieur le député, quelques nouvelles du CICE : ça marche. Ce sont 20 milliards d'euros de baisse du coût du travail pour les entreprises. Ce sont déjà 830 millions d'euros de préfinancement de la part de la Banque publique d'investissement et 160 dossiers de préfinancement déposés chaque jour. Voilà une mesure qui produit ses effets ! Vous m'interrogez sur d'éventuels détournements, fraudes, abus, un éventuel racket. Pourquoi pas ? Première chose, il n'est pas illégitime qu'une entreprise baisse ses prix quand elle bénéficie d'un CICE. Ce n'est pas illogique quand il s'agit de compétitivité. Ce qui, en revanche, est anormal, c'est qu'une entreprise plus importante abuse de sa position dominante pour faire en sorte que ses propres fournisseurs lui restituent leur CICE, et c'est de cela que vous parlez. Le médiateur a noté quelques cas. Ils ne sont, à mon sens, pas légion. La loi a prévu des sanctions lourdes, qui peuvent aller jusqu'à deux millions d'euros d'amende et à la restitution des sommes perçues, et, en effet, nous allons mettre l'accent sur la répression de ces abus. C'est la raison pour laquelle la Direction de la répression des fraudes adressera à tous ses réseaux des informations sur ce qu'il est possible de faire dans ce cas de figure. C'est aussi la raison pour laquelle les 160 enquêteurs de ce qu'on appelle les brigades LME seront mobilisés pour combattre ces abus. C'est également la raison pour laquelle j'écris aujourd'hui à toutes les fédérations professionnelles pour qu'elles me signalent ces abus. Je veux vous le dire, monsieur le député : c'est une grande mesure pour la compétitivité, c'est une mesure qui peut aider à la baisse des prix, c'est une mesure qui ne saurait faire l'objet d'abus ou de racket, et nous combattrons ceux-ci avec la plus grande fermeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

   Source: dateReponse

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