Question 10930 — tourism and leisure

Summary

Il convient de bien distinguer la pratique de l'aéromodélisme, pratique sportive de pilotage, de l'activité « Drones », d'avantage ludique, ainsi que la législation se rapportant à chacune des pratiques. Seule la fédération française d'aéromodélisme bénéficie à ce jour d'une délégation ministérielle pour l'aéromodélisme. Cette délégation ministérielle a été renouvelée par arrêté en date du 31 décembre 2016. Les multirotors, souvent appelés « drones » par le grand-public, forment une catégorie d'aéromodèles récente à l'échelle du monde du modélisme. L'obligation de "rester en vue" de l'aéromodèle constitue un fondement des activités d'aéromodélisme et est détaillée dans article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relating to l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Eu égard aux risques mis en avant par l'État et aux objectifs de défense et de sécurité nationale et aérienne, le cadre législatif mis en place en 2016 s'impose à tout type d'aéronef, ce quel que soit le type de pratique et d'usage de l'aéronef (pratique sportive pilotage au sein d'une fédération délégataire ou non, activité ludique). Compte-tenu des objectifs poursuivi par loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, il n'est pas, dans le contexte actuel, opportun d'initier des travaux aimed at réinterroger le champ d'application de cette législation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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