Question 10943 — administration

Summary

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des difficultés rencontrées l'URSAAF Bourgogne Franche-Comté pour partager ses données avec les collectivités territoriales concernées. La transparence des données de la part des organismes publics ou organismes sous tutelle publique concourt à une meilleure efficacité de l'action publique et plus particulièrement celle des collectivités territoriales ayant alors à leur disposition des éléments objectifs, précis et sérieux pour rendre des arbitrages efficaces et éclairés. Cette même transparence est également une exigence démocratique réaffirmée par la législation récente, en témoignent les avancées sur l' open data . Cette exigence appliquée aux URSSAF et à l'ACOSS peut néanmoins se voir contrebalancée par des obligations de secret statistique définies par la loi n° 51-71 du 7 juin 1951 au niveau national et par le règlement n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009. Eu égard aux données sur les entreprises, la diffusion de tableaux statistiques est soumise à des règles strictes établies par le Comité de coordination des enquêtes statistiques (COCOES), ancêtre du CNIS. Concrètement, la communauté d'agglomération du grand Besançon et les services de l'État concernés sont dans l'incapacité de recueillir des informations liées à l'emploi et à la situation des entreprises en secteur prioritaire de la politique de la ville et en territoire, « zone franche urbaine/territoire entrepreneurs (ZFU/TE) ». Cette situation est paradoxale étant donnés les récents efforts entre l'URSSAF et la communauté d'agglomération du Grand Besançon aboutissant au renouvellement en 2016 du partenariat sur le versement transports (VT). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

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