Question 10949 — agriculture

Summary

Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. C'est pour elle l'occasion d'évoquer un sujet majeur : celui des contraintes liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Pour faciliter l'installation ou la reprise d'une exploitation agricole, l'État prévoit des dispositifs permettant d'accompagner financièrement les jeunes agriculteurs. Il s'agit de la dotation aux jeunes agriculteurs appelée couramment DJA. Pour en bénéficier, les intéressés doivent déposer un dossier auprès des directions départementales des territoires, accompagné d'un plan de développement de l'exploitation (PDE) sur une durée de 4 ans et d'un engagement à respecter les normes environnementales, d'hygiène et de bien-être animal dans un délai de 3 ans. Le vendredi 13 juillet 2018, un agriculteur de sa circonscription l'a contacté, à bout de nerfs et totalement démoralisé. Il a reçu un courrier de la direction départementale des territoires portant sur le contrôle de son PDE. Ce contrôle a constaté le non-respect de l'engagement pris d'obtenir un SMIC de revenu agricole en échange de l'aide reçue. L'article D. 343-18-2 du code rural autorise, dans ce cas, la déchéance totale ou partielle de ces aides. Ce non-respect lui vaut donc aujourd'hui d'être sanctionné d'une déchéance de 30 % de la DJA qu'il devra rembourser parce qu'il n'a gagné que 0,87 % d'un SMIC agricole. Il s'agit donc d'une double peine. D'une part, il n'atteint que 0,87% du SMIC et d'autre part, il doit rembourser. Les aides à l'installation sont un bon coup de pouce en termes de trésorerie et de projets pour l'entreprise. Mais la crise agricole continue de sévir dans certains secteurs et ces aides reçues par les agriculteurs en début d'installation aggravent leur problème d'exploitation quand ils doivent les rendre. D'autant plus qu'il est presque impossible pour un agriculteur de prévoir des investissements sur cinq ans. Comment pourraient-ils savoir à quel prix sera la tonne de blé ou du litre de lait dans six mois, alors que les prix de vente fluctuent tous les mois ? M. le député Jean-Pierre Cubertafon avait interrogé avec justesse le Gouvernement pour connaître son avis sur une application du principe du droit à l'erreur pour ces dossiers. Cette question mérite d'être posée à nouveau. Les jeunes qui n'ont pas respecté leur PDE ne l'ont, en aucun cas, fait avec la volonté de se soustraire aux engagements qu'ils ont signés. Elle lui demande, alors que la Cour des comptes a publié un rapport en 2017 démontrant que les aides ne sont pas fondées sur une évaluation rigoureuse des besoins, ce qu'il compte faire pour améliorer le système d'utilisation, de suivi et d'évaluation de cette dotation.

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