Question 10951 — agriculture

Summary

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notification de la politique agricole commune (PAC) 2019 de la France à la Commission européenne. L'un des objectifs de la PAC est d'assurer un revenu équitable aux agriculteurs. Il n'est malheureusement pas atteint aujourd'hui et leurs revenus se dégradent même. La France devra notifier, avant le 1er août 2018, les modifications qu'elle souhaite pour l'application française de la PAC à partir de 2019. Certains syndicats agricoles souhaiteraient notamment que le Gouvernement soutienne l'emploi agricole et la transition des systèmes. Ils souhaiteraient la mise en œuvre d'un paiement distributif à 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares et réaliser un transfert supplémentaire d'au moins 6 % des aides du premier vers le second pilier pour financer l'aide à l'agriculture biologique, les MAEC et l'ICHN. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.

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