Question 10953 — agriculture

Summary

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière arboricole, à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, adoptée à l'été 2025. Cette censure a eu notamment pour effet d'empêcher les dérogations prévues à l'interdiction des néonicotinoïdes, alors même que les alternatives existantes se révèlent, selon le dernier rapport de l'Inrae d'octobre 2025, insuffisamment efficaces ou freinées par des obstacles réglementaires spécifiques à la France. Ce rapport souligne également que l'interdiction prononcée en 2020 n'a pas pris en compte les conséquences techniques et économiques pour les producteurs et recommande désormais « la sécurisation réglementaire d'un socle de produits de traitement efficaces (de synthèse ou de biocontrôle) à court terme ». Dans un contexte où les arboriculteurs peinent à protéger leurs vergers face au puceron et à préserver leur compétitivité, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court terme, pour garantir la disponibilité de solutions de protection efficaces pour la campagne 2026, tout en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Il demande également si un nouveau projet de loi ou un dispositif réglementaire d'urgence est envisagé afin d'assurer la pérennité de la filière et la cohérence entre les impératifs environnementaux et la réalité agronomique du terrain.

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