Question 10958 — transports ferroviaires

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression des vols aériens intérieurs pour réduire l'empreinte carbone du pays lorsqu'il existe une alternative de moins de 2h30 de transport avec des lignes de train. En effet, s'agissant des liaisons reliant Paris-Orly à Bordeaux, Nantes et Lyon, la décision a été actée via le II de l'article L. 6412-3 du code des transports. En ce sens, la suppression désormais effective de ces trois liaisons impacte indirectement la SNCF qui voit sa mission renforcée sur ces trois grandes villes malgré les difficultés liées aux infrastructures vieillissantes et à la dégradation du service constatée ces dernières années. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement prévoit de soutenir financièrement et logistiquement la SNCF pour renforcer son offre de transport ferroviaire, afin de faire face à l'augmentation prévisible de la demande de la part des voyageurs affectés par cette mesure. Et dans ce cadre, elle souhaite connaître quelles actions seront entreprises pour sensibiliser le public aux avantages environnementaux du transfert modal et pour encourager les voyageurs à choisir le train plutôt que l'avion sur les liaisons concernées, notamment quant aux tarifs pratiqués par la SNCF en l'absence de concurrence sur ces lignes.

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Timeline

1. 22 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 June 2024

   Réponse

   Le Gouvernement est attentif aux mesures mises en œuvre par les opérateurs aériens et ferroviaires afin de faire face à la demande nouvelle résultant du report modal des passagers aériens vers le train, à la suite de l'interdiction, en application de l'article 145 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de 2h30. Ce nouveau cadre réglementaire encourage les opérateurs aériens et ferroviaires à travailler davantage ensemble afin d'améliorer l'offre ferroviaire, avec des fréquences plus nombreuses et des horaires adaptés. Ainsi, lors du vote de la loi, le législateur s'est assuré que les besoins de correspondance seront préservés pour les passagers. Par exemple dans le cas de Bordeaux, les vols en correspondance resteront toujours aisés via l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Depuis le vote de la loi, les échanges entre, notamment, la compagnie Air France et la SNCF se sont intensifiés, ce qui a abouti en novembre 2022 à l'augmentation du nombre de destinations desservies en partenariat en France (billets « Train + Air »), sous un seul billet réservable de façon numérique. De surcroît, il convient de souligner que le secteur ferroviaire est capable d'absorber cette nouvelle demande sans aide financière ou logistique. En effet, le solde de places restant disponibles dans les trains, une fois le trafic de la navette aérienne accueilli, est positif.

   Source: dateReponse

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