Question 10968 — animaux

Summary

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de précisions dans la réglementation relative aux chiens tenus à l'attache par des particuliers. Dans sa réponse à une précédente question écrite n° 5244 du 2 janvier 2024, le prédecesseur de Mme la ministre rappelait que les dispositions en vigueur, notamment celles issues de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux, précisent que « les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement, sans entrave et sans gêne » et « ne peuvent être tenus à l'attache que ponctuellement ». Cependant, cette notion de « ponctualité » n'est pas définie dans les textes. Aucune durée ni condition concrète n'encadre cette pratique, ce qui rend son interprétation variable selon les situations. Par ailleurs, l'arrêté du 25 octobre 1982 s'applique essentiellement aux professionnels (éleveurs, détenteurs d'animaux à titre commercial) et non explicitement aux particuliers. Sur le terrain, les associations de protection animale et les autorités locales se heurtent régulièrement à des cas de chiens maintenus à l'attache de manière quasi permanente, sans pouvoir agir efficacement, faute de base réglementaire claire. Cette imprécision compromet la bonne application des règles de bien-être animal et la protection des chiens concernés. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de compléter ou de clarifier le cadre réglementaire applicable à la détention des chiens par des particuliers, notamment en définissant la notion de « ponctuellement » ou en précisant les conditions dans lesquelles un chien peut être attaché.

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1. 18 November 2025

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