Question 10971 — associations et fondations

Summary

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés administratives croissantes rencontrées par les associations tutélaires agréées par la préfecture pour assurer une mission d'intérêt général auprès des personnes vulnérables, veillant à la préservation de leurs droits et de leurs besoins dans la vie quotidienne. En Meuse, ces professionnels lui ont fait part que cet engagement est aujourd'hui fragilisé par la complexité administrative qui, de plus en plus, occupe une part considérable de leur activité au détriment de leur cœur de métier. Ils sont en effet confrontés dans les démarches dématérialisées qu'ils assument pour les personnes vulnérables, aux évolutions d'un renforcement de la sécurité, de dispositifs de double authentification, etc. Cette surcharge s'ajoute à la responsabilité civile et pénale portée par ces professionnels et ils s'en s'inquiètent car elle fragilise l'attractivité de ce métier déjà sous-doté, dans certains territoires notamment ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si une réflexion est envisagée sur cette problématique afin de répondre à leurs préoccupations et aux missions essentielles au service des plus vulnérables.

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Timeline

1. 18 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 April 2026

   Réponse

   Les personnes protégées, du fait de leur vulnérabilité, sont particulièrement exposées à des utilisations frauduleuses de leurs données par des personnes malveillantes. Dans ce contexte, les outils de sécurité s'avèrent essentiels, notamment la double authentification qui assure une meilleure protection des données personnelles. Le principe de sécurité de ces dispositifs repose sur l'implication directe de l'intéressé dans la protection de ses données. En effet, celui-ci doit être présent et intervenir activement, notamment en répondant à des questions ou en recevant des codes par SMS qu'il lui appartient ensuite de renseigner sur le portail en ligne, afin de confirmer qu'il est bien à l'origine de la demande ou de la démarche effectuée. Ces dispositifs supposent donc que l'intéressé participe pleinement à sa démarche, ce qui est cohérent avec la volonté de favoriser l'autonomisation de la personne protégée. Dans la recommandation de bonne pratique « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique » publiée par la Haute autorité de santé le 3 décembre 2024, il est rappelé que l'autonomie de la personne est le principe. Par conséquent, la capacité de la personne protégée à réaliser tous les actes de la vie civile, à l'exception de ceux que la loi ou le jugement de la mesure la restreignent, doit être recherchée par le mandataire. Dans ce contexte, il est souhaité que la personne sous mesure de protection puisse effectuer, autant que possible, ses démarches par elle-même, y compris avec l'assistance du Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui a été désigné par le juge. En cas d'empêchement, la représentation est possible si la situation et le jugement l'exigent. Des outils spécifiquement conçus pour les MJPM ont également été développés afin de faciliter l'exercice de leurs missions, à l'image de l'offre numérique proposée par la caisse d'allocations familiales, destinée aux MJPM professionnels pour simplifier leurs démarches. Par ailleurs, en ce qui concerne les mandataires exerçant à titre individuel, le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorise désormais le recours à des prestations de services pour l'accomplissement de certaines tâches administratives, notamment en période de surcharge d'activité. Enfin, dans un contexte marqué par la dématérialisation croissante des démarches et la lutte contre l'« illectronisme », les MJPM ont la possibilité d'orienter les personnes vers des services facilitant l'accès aux droits, tels que les Maisons France Services, ou encore de saisir directement ces structures afin d'accompagner les intéressés dans leurs démarches.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 21 April 2026

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• Question

  text · FR · 18 November 2025

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