Question 10976 — enseignement

Summary

M. Karl Olive alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique des mariages forcés pour les élèves du secondaire. Alors que dans le monde, une jeune fille de moins de 15 ans est mariée toutes les 7 secondes selon l'UNICEF, que 12 millions de mineures sont mariées dans le monde chaque année, de jeunes Françaises et Français sont aussi menacés par ces mariages forcés. Selon des données datant d'il y a dix ans, 70 000 Françaises seraient elles aussi menacées d'un mariage forcé. Le mariage forcé est une violation grave des droits humains. Il menace principalement des jeunes filles, même s'il peut également toucher des jeunes garçons, en particulier quand ceux-ci, en raison de leur orientation sexuelle, sont victimes d'une homophobie de la part de leur famille et forcés de se marier avec une personne du sexe opposé. Le mariage forcé désigne ici toute union, qu'elle soit civile, religieuse ou coutumière dans laquelle une des deux personnes et parfois les deux, ont subi des menaces ou des violences pour les y contraindre. La France condamne au travers de l'article 222-14-4 du code pénal à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République ». Face à ces menaces, l'école est pour beaucoup de ces jeunes, un lieu propice à obtenir de l'aide et à s'éloigner des violences familiales. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures mises en œuvre ou pouvant être prises pour améliorer la détection par les professionnels de l'éducation nationale de ces cas de mariage forcé. Il souhaite savoir si, comme le proposait la sénatrice Annick Billon dans son rapport d'information n° 262, un recensement systématique pouvait être réalisé par les établissements d'enseignement secondaire, des jeunes filles qui quittent le collège sans motif à l'âge de l'obligation scolaire, afin de mieux identifier les victimes potentielles de mariage forcé et de mutilations sexuelles. Il souhaite savoir également si des formations auprès des collégiens et lycéens sont aujourd'hui mises en œuvre. Enfin, il souhaite connaître d'éventuels éléments chiffrés actualisés permettant d'avoir un état des lieux de ces jeunes victimes des mariages forcés en France.

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Timeline

1. 29 August 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 November 2023

   Réponse

   L'article L. 312-16 du code de l'éducation prévoit « une information et une éducation à la sexualité […] dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène » et précise que ces séances « sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines ». Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sensibilise chaque année ses personnels et les membres de la communauté éducative sur ces pratiques via une information aux recteurs et en leur demandant d'être particulièrement vigilants et attentifs aux élèves qui se trouveraient en situation de sortie du territoire de manière précipitée, d'absentéisme injustifié ou de peur inexpliquée. Dans cet objectif, le ministère diffuse sur le site internet éduscol le livret de formation à destination des professionnels sur le repérage et la prise en charge des filles et des femmes victimes de mariage forcé élaboré en 2017 par la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Ce livret vise à faire acquérir aux professionnels un socle commun de connaissances sur les mariages forcés et la prise en charge des victimes mineures et majeures et contient une vidéo présentant des témoignages de victimes. La fédération nationale GAMS (groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants) est également un partenaire privilégié qui propose des formations aux professionnels et des ressources pour organiser des actions de sensibilisation auprès des élèves, ceci en lien avec le service social en faveur des élèves. Ce service contribue plus particulièrement au repérage et à la protection des élèves susceptibles d'être en danger ou en danger au titre de la protection de l'enfance. Il apporte son expertise et son soutien aux personnels en cas de besoin sur les situations individuelles et concourt aux actions de sensibilisation en faveur des personnels sur ces problématiques. Par exemple, en 2022-2023, 46 élèves ont été accompagnées après avoir été identifiées en situation de risque de subir une mutilation sexuelle.

   Source: dateReponse

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