Question 10991 — impôts locaux

Summary

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens de déclaration des biens immobiliers. Conformément à l'article 1418 du code général des impôts, les propriétaires, particuliers et entreprises, sont soumis à une obligation déclarative de leurs biens immobiliers avant le 31 juillet 2023. Cette déclaration n'est possible que par la seule voie dématérialisée, à travers l'espace personnel du site internet impots.gouv.fr . Les contribuables concernés ne peuvent procéder à cette nouvelle déclaration sur support papier et le site internet rencontre des disfonctionnements. Cette obligation tend à renforcer également les inégalités d'accès aux services publics pour une partie de la population éloignée du numérique. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à l'ensemble des Français de se soumettre à cette obligation fiscale sans risquer de pénalité.

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1. 29 August 2023

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