Question 1101 — impôts et taxes

Summary

M. Thierry Lazaro alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du mécanisme de fixation, de plafonnement et de remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). En effet, l'article L. 121-21 du code de l'énergie prévoit que le montant total dû au titre de la CSPE par toute société industrielle consommant plus de 7 GWh d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée. Favorable aux entreprises électro-intensives, ce dispositif défavorise plus de 100 000 PME qui n'ont pas cette taille et dont font partie nombre d'entreprises textiles et d'exploitations endivières de la région du Nord-Pas-de-Calais qui voient leurs trésorerie et marges lourdement grevées par cette imposition inique. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre en leur faveur, sachant qu'une décision de la CJCE du 19 décembre 2013 considère que la CSPE est une aide publique d'État irrégulièrement mise en œuvre par la France pour ne pas l'avoir préalablement notifiée à la Commission européenne.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.