Question 11011 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'efficacité du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». L'article 45 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », a créé un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », qui permet aux employeurs privés et publics de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 est venu préciser les modalités d'attribution des labels : employeur partenaire national des sapeurs-pompiers et employeur partenaire des sapeurs-pompiers. Pour obtenir ce label, les employeurs doivent s'engager à offrir un nombre annuel minimum de huit jours ouvrés d'autorisation d'absence sur le temps de travail du salarié qui est sapeur-pompier volontaire, pour les activités prévues à l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure. Un an après la parution du décret, M. le député aimerait savoir dans quelle mesure les employeurs privés et publics se sont saisis de ce dispositif et pour quelle efficacité ? La direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) a publié le 15 juin 2023 la liste des entreprises bénéficiant du label « employeurs partenaire national des sapeurs-pompiers », on remarque ainsi que 31 entreprises ont obtenu le précieux sésame mais aucun établissement public. M. le député demande au ministre de l'intérieur si les établissements publics administratifs, les établissements publics à caractère industriel ou commercial ainsi que les établissements publics caractère scientifique, culturel et professionnel ont bien reçu des informations au sujet de ce label et ont été incités à signer une convention pour en bénéficier ? En outre, on ne dispose pas d'informations sur le montant de réduction d'impôt dont les entreprises qui se sont vues attribuer le label ont bénéficié. M. le député demande au ministre si cette information pourrait être rendue publique. Il serait également intéressant, selon lui, de savoir si l'obtention du label a entraîné une plus forte mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires des entreprises ou le recrutement supplémentaire de salariés engagés comme sapeur-pompier volontaire. Il souhaiterait également savoir s'il était possible d'obtenir des informations similaires pour les employeurs privés et publics qui ont obtenu le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et si la DGSCGC serait en mesure de publier une liste exhaustive en agrégeant les données des différents services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

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1. 29 August 2023

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