Question 11023 — logement : aides et prêts

Summary

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les délégataires de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) chargés de l'instruction et de la gestion décentralisées des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Le rôle confié aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux opérateurs agréés dans le cadre de l'accompagnement des ménages a été progressivement renforcé par les textes encadrant l'activité de l'ANAH, notamment s'agissant de l'instruction des dossiers et de l'appui fourni aux particuliers dans le montage de leur projet. Cet accompagnement de proximité constitue l'un des éléments clés permettant d'assurer l'accès effectif aux aides et la bonne réalisation des travaux attendus. Toutefois, l'instabilité récente du dispositif MaPrimeRénov' fragilise la capacité de ces acteurs à remplir leurs missions. Suspendu au printemps 2025, le dispositif n'a été que partiellement rouvert au 30 septembre 2025. Jusqu'au 31 décembre 2025, MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur est désormais réservée aux seuls ménages aux revenus très modestes occupant un logement classé E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et ce dans la limite de 13 000 dossiers au niveau national. Ce changement réglementaire intervient alors que les délégataires avaient été mobilisés, au cours des derniers mois, pour accélérer l'instruction des dossiers et respecter les objectifs fixés à l'échelle nationale. Plusieurs d'entre eux, qui avaient su traiter leurs dossiers au fil de l'eau, se retrouvent désormais sans volume suffisant de dossiers à traiter, ce qui engendre un risque de sous-consommation des crédits fléchés vers leurs territoires. La situation est d'ailleurs particulièrement sensible dans les zones rurales, où le défi de la rénovation thermique est prégnant. Ces contraintes récentes génèrent une incertitude forte, tant pour les délégataires que pour les ménages qui avaient été encouragés à entamer un parcours de rénovation d'ampleur. Elles interrogent sur la continuité de l'instruction des dossiers et sur les moyens laissés aux opérateurs territoriaux pour assurer leurs missions. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux délégataires de l'ANAH de poursuivre l'instruction des dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné du dispositif MaPrimeRénov' et de garantir ainsi la stabilité et l'efficacité du service rendu aux ménages.

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1. 18 November 2025

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