Question 11032 — higher education

Summary

Les enseignants des écoles supérieures d'art territoriales (pour la plupart établissements publics de coopération culturelle) et les enseignants des écoles nationales supérieures d'art dispensent des enseignements également conformes aux textes d'organisation des études en arts plastiques, qui conduisent aux mêmes diplômes nationaux. Ils sont, d'autre part, susceptibles d'exercer les mêmes missions de recherche dans le cadre des programmes de recherche de leurs établissements ou en partenariat avec des laboratoires universitaires. Cependant, leurs situations, en termes de grille salariale notamment, ne sont pas identiques. En application de article 85 de la loi du 22 juillet 2013 relating to l'enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement a remis au Parlement, au début de l'année 2015, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. Ce rapport préconise la création d'un cadre d'emplois spécifique des professeurs territoriaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques, dont l'échelonnement indiciaire serait identique à celui de la fonction publique d'État. Des démarches ont été engagées par le ministère de la culture et les autres ministères concernés afin de surmonter les difficultés juridiques, statutaires et financières que soulève la question d'un tel alignement. La modernisation en cours du statut régissant le corps des professeurs des écoles nationales d'art permettra également de progresser dans la mise en place de la mesure d'alignement. Ainsi, le Guichet Unique (GU) a récemment rendu un avis sur les mesures proposées par le ministère de la culture concernant l'évolution du statut et de la grille des enseignants des écoles nationales. La position du GU doit bientôt être présentée aux organisations syndicales et passer en comité technique ministériel. Cela permettra d'estimer avec davantage de précision le coût de l'alignement entre le statut actuel des enseignants des écoles supérieures d'art territoriales et le statut à venir des enseignants des écoles nationales. Le ministère de la culture poursuit activement l'instruction de ce projet et a prévu de prendre, dans les meilleurs délais, la nécessaire attache de la direction générale des collectivités locales, qui emploie ces personnels, afin que le statut des enseignants des écoles supérieures d'art territoriales puisse évoluer, tant en termes de missions qu'en termes indiciaires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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