Question 11033 — death and death

Summary

Article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessions trentenaire ou cinquantenaire sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement de la concession. Le droit d'user de ce renouvellement est garanti aux ayants droit pendant deux années après l'échéance. Le juge a eu l'occasion de préciser que le tarif à retenir pour un renouvellement intervenant dans le délai légal est celui en vigueur à la date d'échéance de la concession, afin de garantir aux ayants droit l'exercice de leur droit de renouvellement (CE, 21 mai 2007, Ville de Paris, n° 281615). La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement d'une concession au-delà du délai de deux ans, celle-ci étant juridiquement échue et ayant fait retour à la commune. Cependant, la commune peut exceptionnellement accepter un renouvellement, au-delà de la date d'échéance: dans cette hypothèse, le tarif à appliquer est celui en vigueur à la date d'échéance initiale de la concession.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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