Question 11035 — animaux

Summary

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des articles L. 214-4, L. 214-6 et L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime sur la protection des animaux de compagnie. Depuis 2000, l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit l'interdiction de « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie » dans des évènements « non spécifiquement consacrés aux animaux » comme des fêtes foraines. En 2010, l'article L. 214-4 du même code a de nouveau précisé qu'il était interdit d'offrir des animaux, à l'exception d'animaux d'élevage, dans ce type d'évènement. Les poissons rouges n'entrent pas dans la catégorie des animaux d'élevage et sont considérés, conformément à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, comme des animaux de compagnie. Il est donc interdit de les vendre ou de les offrir en guise de lots sur des fêtes foraines depuis de nombreuses années. Pourtant la pratique reste répandue : depuis le début de l'année 2023, l'association de protection animale Paris Animaux Zoopolis (PAZ) a recensé plus de quarante cas d'infraction. Une association ne pouvant suivre l'ensemble des fêtes foraines de France, ce chiffre est nécessairement largement sous-estimé. Les mairies pourraient, par des moyens simples, veiller à l'application de la loi : rappels dans les conventions d'occupation du domaine public, contrôles de la police municipale et verbalisation en cas d'infraction. Or dans les différentes communes où elle intervient, l'association de protection animale PAZ constate que les maires ne sont généralement pas au courant de la réglementation. Il apparaît plus que primordial de les sensibiliser à ces dispositions légales pour que cette loi protégeant les animaux de compagnie soit enfin appliquée. Les services vétérinaires de l'État ont également un rôle à jouer et pourraient avoir des moyens supplémentaires pour effectuer des contrôles. Mme la députée demande donc au ministre de l'agriculture de faire appliquer la loi en rappelant cette interdiction aux préfets et aux maires ainsi qu'en modifiant l'article R215-5-1 du code rural et de la pêche maritime afin de passer l'amende de catégorie 4 à 5. De plus, elle aimerait connaître le nombre de contrôles engagés par les services de l'État sur des fêtes foraines, ainsi que le nombre d'amendes dressées pour infraction à l'article L214-4 du code rural et de la pêche maritime.

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1. 5 September 2023

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