Question 11036 — entreprises

Summary

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime micro-fiscal au gérant de SARL unipersonnelle. En effet, la loi Sapin II fin 2016 a étendu le régime micro fiscal de gérant de SARL unipersonnelle - vulgairement appelée EURL - à l'impôt sur le revenu dont l'associé unique est seul gérant ; c'est l'art 50-0 2 c CGI. Le problème est l'application du micro-social au gérant. L'article L613-1 CSS est flou : il énonce que le micro social bénéficie aux « travailleur indépendants » soumis au régime du micro fiscal de l'art 50-0 2 c CGI. Certaines URSSAF considèrent donc que cela ne peut bénéficier au gérant d'EURL car la notion de travailleur indépendant impliquerait nécessairement selon elles un entrepreneur individuel ; cela réduit à néant l'intérêt de l'extension du régime micro-fiscal aux gérants d'EURL. C'est pourquoi il lui demande si l'article 613-1 CSS doit être interprété comme se référant à toute personne soumise au régime micro-social ou seulement à celles exerçant comme entrepreneur individuel.

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