Question 11060 — impôts et taxes

Summary

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la loi Eckert du 13 juin 2014 imposant aux banques et aux compagnies d'assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurances-vie en déshérence avec obligation pour ces institutions d'effectuer une recherche systématique de leurs ayants droits. C'est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est chargée, dans un premier temps de récupérer les sommes et de les restituer ensuite aux bénéficiaires Or le règlement des dossiers finalisés en 2017 et principalement ceux du second semestre ne sera effectué qu'en 2018 compte tenu d'un retard de traitement d'environ six mois annoncé par la CDC. Le taux de CSG devant subir une augmentation de 1,7 % au premier janvier 2018, il semble équitable que le taux applicable demeure celui en cours actuellement à la date de clôture des dossiers. Il lui demande, avec ses remerciements, de bien vouloir lui confirmer que c'est le taux actuel qui sera effectivement appliqué par les services du ministère des finances pour ces dossiers de 2017.

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