Question 11070 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence de dispositions relatives à la sécurité des meublés de tourisme accueillant moins de 15 personnes et n'étant donc pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP). Alors que les meublés de tourisme se développent de manière exponentielle, faisant aujourd'hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers pour leurs courts ou longs séjours, aucune réglementation impose aux propriétaires de respecter certaines normes de sécurité pourtant essentielles en cas de situation d'urgence de type incendie par exemple. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la réglementation allégée pour la sécurité incendie des ERP de catégorie 5 aux meublés de tourismes accueillant de 1 à 15 personnes, cette mesure préventive pouvant sauver des vies en évitant de regrettables drames.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 18 November 2025

  Open at official source

Sponsors

• Didier Lemaire · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.