Question 11101 — automobiles

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pratique de plus en plus répandue des garagistes et concessionnaires auto de procéder à des tarifs prohibitifs avant même toute réparation en facturant entre 150 et 300 euros le simple branchement du véhicule sur la valise de diagnostic électronique même lorsque la panne a été préalablement identifiée. Pourtant, un diagnostic consiste uniquement à lire les codes d'erreur ou l'analyse de plusieurs systèmes du véhicule par l'ordinateur pour identifier et résoudre les problèmes mécaniques, électroniques ou électriques d'un véhicule. D'ailleurs, dans les pays voisins européens, selon la complexité du diagnostic et la marque ou le modèle du véhicule, le prix d'un diagnostic oscille entre 20 et 100 euros maximum. Il semble donc que nombre de garagistes et concessionnaires auto français soient beaucoup plus chers que leurs homologues des autres pays membres de l'UE. Aussi, face aux dérives constatées chez certains professionnels du secteur automobile qui utilisent systématiquement un diagnostic informatique et imposent un tarif prohibitif, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures, notamment avec la DGCCRF, afin de limiter cette pratique abusive et coûteuse créant un préjudice important pour les consommateurs français dans cette période de crise de pouvoir d'achat.

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Timeline

1. 25 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 March 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est attentif à la protection du consommateur dans le secteur de l'entretien et de la réparation automobile dans la mesure où il s'agit d'un des principaux postes de dépenses des ménages. Conformément au code de commerce, les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile sont libres de pratiquer le prix de leur choix pour les prestations qu'ils proposent. La contrepartie à cette liberté des prix est une transparence des prix et une information préalable claire du consommateur sur les tarifs pratiqués, permettant à ce dernier de faire jouer la concurrence entre les différents professionnels du secteur de la réparation automobile, ces derniers pouvant être des concessionnaires, des garages agréés ou des indépendants. Les valises spécifiques à une marque automobile sont liées aux concessions et garages agréés à ladite marque, mais cette exclusivité ne soulève pas de difficulté dès lors que les autres réparateurs peuvent recourir à une valise de diagnostic multimarque. Par ailleurs, dès lors que la panne du véhicule est simple ou identifiée par un autre moyen, le réparateur n'est pas tenu d'utiliser une valise de diagnostic, cette dernière n'étant qu'un moyen de recherche des pannes et non une obligation légale. Du fait de la sensibilité du secteur au regard du pouvoir d'achat du consommateur, la DGCCRF maintient une vigilance renforcée sur la loyauté des pratiques commerciales et l'information des consommateurs sur les prix par les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile et réalise régulièrement des enquêtes nationales. En 2024, plus de 1 600 garages ont été contrôlés et les manquements constatés ont conduit à la rédaction de 588 avertissements, 497 injonctions, 67 procès-verbaux pénaux et 154 procès-verbaux administratifs. La majorité des manquements concernait l'absence d'information sur les prestations exercées par les garagistes et leurs tarifs.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 March 2026

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• Question

  text · FR · 25 November 2025

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