Question 11108 — commerce et artisanat

Summary

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la part des commerces classés comme fragiles dans la commune de Lens et dans l'ensemble de la 3ème circonscription du Pas-de-Calais. Il souhaite obtenir des données précises relatives aux commerces ayant fait l'objet d'une procédure collective de type sauvegarde ou redressement judiciaire, au cours des trois dernières années disponibles. Il lui demande le nombre total de commerces actifs (y compris dans les secteurs de la restauration, du service à la personne, du commerce de détail et de proximité) enregistrés dans la commune de Lens et dans la 3ème circonscription du Pas-de-Calais, le nombre de ces commerces ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur la même période, la part que représentent ces commerces en difficulté par rapport à l'ensemble du tissu commercial local et le nombre estimé d'emplois concernés.

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Timeline

1. 25 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 March 2026

   Réponse

   Concernant les informations relatives à la part des commerces « fragiles » dans la commune de Lens et dans l'ensemble de la 3ème circonscription du Pas-de-Calais, en particulier ceux ayant fait l'objet d'une procédure collective au cours des trois dernières années disponibles, les données utilisables proviennent exclusivement de sources publiques, Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) et Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) librement accessibles en ligne. Selon les données de l'INSEE (base Sirene), on dénombre 1 872 entreprises actives à Lens en 2023, tous secteurs confondus (commerce de détail, restauration, services à la personne, etc.). S'agissant des entreprises ayant fait l'objet d'une procédure collective, les publications du BODACC recensent 50 ouvertures de procédures en 2022, 42 en 2023 et 47 en 2024 pour les entreprises domiciliées dans le périmètre concerné. Rapportées au nombre d'entreprises actives, ces procédures représentent un ordre de grandeur compris entre environ 2 % et 3 % du tissu économique selon les années. Les données disponibles ne permettent pas d'estimer de façon fiable le nombre d'emplois concernés, mais l'ordre de grandeur ne devrait pas être significativement différent de celui du nombre d'entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle qu'en cas de difficultés les entreprises ont la possibilité de contacter les conseillers départementaux aux entreprises en difficultés (CDED) dont les mails et numéros de téléphones sont librement accessibles sur le site impot.gouv.fr. Ces professionnels ont pour mission d'accompagner les TPE/PME dans leurs difficultés.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 March 2026

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• Question

  text · FR · 25 November 2025

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