Question 11112 — disabled people

Summary

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il revient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de prendre the whole ofs décisions qui concernent la scolarisation de l'élève en situation de handicap. Elle est donc seule compétente pour attribuer une notification d'aide humaine mutualisée ou individuelle, en fonction du cas particulier de l'élève en situation de handicap. D'autre part, l'accompagnement de l'élève en situation de handicap est possible lors du temps scolaire et/ou périscolaire, mais la CDAPH ne peut pas notifier d'extension de cet accompagnement au domicile des élèves. Le recrutement de nouveaux personnels d'aide humaine est réalisé en priorité par le développement des contrats AESH. A la rentrée 2018, 4500 nouveaux contrats d'AESH ont été créés, en plus des 6400 contrats aidés transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Ce travail de stabilisation permettra, à terme, de favoriser un accompagnement humain qui soit en mesure de répondre à l'évolution des besoins des élèves sans discontinuité. Le nombre total d'accompagnants recrutés s'élève donc à 57 794 équivalents temps plein (ETP) auxquels s'ajoutent les 2600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). De plus, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relating tox conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018, afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage d'un contrat aidé vers un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour ces personnels. Cela a pour effet d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap mais aussi la quotité horaire des contrats et, par conséquent, le niveau de rémunération. Les conditions d'accès ont également été élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner plus aisément certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Suite à l'adoption de la loi pour l'école de la confiance en first reading et la restitution de la concertation pour une école inclusive le 11 février 2019, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a tenu à affirmer:l'accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d'AESH. Dès la rentrée scolaire 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec à la clef un contrat à durée indéterminée;la mise en place d'une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves;la mise en place de Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Ces équipes d'accompagnants, dédiées aux établissements, permettent de s'adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire et d'offrir aux familles une meilleure qualité dans l'accompagnement de leurs enfants. Ces équipes dédiées de personnes qualifiées permettront aussi de mieux articuler l'accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire;la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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