Question 1112 — impôt sur le revenu

Summary

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation fiscale de non-résidents. En effet, l'article 164 A du code général des impôts pose le principe suivant lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable ce qui pénalise nos compatriotes établis hors de France notamment pour le versement de pension alimentaire ou de dons. Or l'instruction 5 B-1-12 du 13 janvier 2012, publiée le 24 janvier 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt « Schumacker » de la CJCE du 14 février 1995 en permettant aux non-résidents « Schumacker », de faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d'impôts comme les contribuables fiscalement domiciliés en France. Cependant, le bénéfice de ce dispositif semble réservé aux non-résidents domiciliés fiscalement sur le territoire d'un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE). Dans ce cadre, il demande pourquoi le Gouvernement persiste dans une telle injustice vis-à-vis des ressortissants qui sont installés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

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