Question 1113 — impôts et taxes

Summary

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le Premier ministre sur les importantes contributions fiscales destinées à financer le Grand Paris Express qui sont un frein à la compétitivité des communes de la grande couronne. Les territoires situés aux franges de l'Ile-de-France souffrent particulièrement de la délocalisation des entreprises vers les départements limitrophes comme le Loiret et l'Yonne, où la fiscalité est nettement moins pénalisante, voire attractive. Dans le cadre de sa Présidence de l'intercommunalité du Pays de Nemours, elle est confrontée au souhait d'une grande entreprise française de s'établir sur son territoire pour renforcer une unité déjà existante et ainsi créer 300 emplois supplémentaires. Les obstacles fiscaux à son implantation, ce sont ces quatre taxes dont la taxe sur les bureaux (TSB). Avec ses 21 000 m2 de surfaces de bureaux, locaux logistiques et ses 200 places de parking, cette société devrait ainsi s'acquitter dès sa première année d'exploitation de plus de 677 440 euros ! Lors de son allocution du 14 avril 2015 devant les maires d'Ile-de-France, le Premier ministre a affirmé « Renforcer l'attractivité du Grand Paris, c'est aussi rénover la fiscalité sur l'immobilier d'entreprise. J'ai décidé d'engager une réforme en profondeur de la redevance pour création de bureau. Actuellement, elle dissuade les investissements et pénalise les territoires, notamment de l'est parisien, et de la grande couronne. Elle devra donc être réformée dès la loi de finances ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de corriger ces inégalités et d'inscrire en urgence de nouvelles dispositions sur la TSB pour la grande couronne dans le projet de loi de finances 2016.

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