Question 1114 — municipalities

Summary

La dotation globale de fonctionnement (DGF) a vocation à financer les charges générales de fonctionnement des collectivités, en fonction d'indicateurs objectifs de ressources et de charges actualisés, mais sans tenir compte des choix de gestion des collectivités.Pour autant, d'une part, comme vous le rappelez, la population prise en compte pour la répartition de la DGF est majorée d'un habitant par résidence secondaire, afin de tenir compte des charges supportées par les communes dont une partie de la population n'est présente que de manière saisonnière. Pour la répartition de la dotation forfaitaire, principale composante de la DGF des communes, il est, en outre, ajouté 0,5 habitant par résidence secondaire à la population des communes de moins de 3 500 habitants, dont les résidences secondaires représentent au moins 30 % de la population DGF et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de la strate démographique. D'autre part, la situation que vous décrivez s'agissant des communes contraintes d'augmenter leur taux d'imposition sur les résidences secondaires est prise en compte par l'utilisation, pour la répartition de la DGF, du critère de l'effort fiscal, indicateur permettant d'évaluer la mobilisation par la commune de ses bases de fiscalité locale. Il est calculé en rapportant les produits perçus par la commune sur certaines taxes pour lesquelles la commune dispose d'un pouvoir de taux, dont la taxe d'habitation sur les résidence secondaires, aux produits que la commune pourrait percevoir en appliquant les taux moyens constatés au niveau national. De la sorte, et toutes choses égales par ailleurs, une commune présentant un effort fiscal supérieur se verrait attribuer une DGF d'un montant supérieur, afin que la solidarité nationale bénéficie davantage aux communes contraintes, faute d'autres sources de financement, de mobiliser plus fortement que la moyenne leurs bases fiscales.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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