Question 11140 — examens, concours et diplômes

Summary

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de reconnaissance réglementaire du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS), créé en 1979 et devenu indispensable à l'organisation de la sécurité sur les domaines skiables français. Bien que ce brevet constitue la référence nationale pour la formation des pisteurs-secouristes, le décret d'application permettant de lui conférer pleine valeur juridique n'a jamais été publié. Cette lacune fragilise une profession essentielle, comme l'ont rappelé de nombreuses communes de montagne à travers l'adoption de motions de soutien, notamment à l'initiative de l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) et de la Fédération nationale de la sécurité et des secours en montagne (FNSSM). Cette absence de reconnaissance s'ajoute par ailleurs à une lecture restrictive des textes relatifs au secourisme, ce qui tend à affaiblir la spécificité et l'attractivité du métier de pisteur-secouriste, pourtant premier opérateur du secours en montagne avec près de 52 000 interventions lors de la saison 2023-2024. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la modernisation des référentiels de formation et la sécurisation du cadre réglementaire apparaissent plus urgentes que jamais pour garantir la qualité du secours en montagne et répondre aux besoins opérationnels des collectivités de montagne. Elle lui demande donc dans quel délai sera publié l'arrêté d'application prévu par le décret de 2012, afin d'assurer la pleine reconnaissance du BNPS. Elle lui demande enfin, en le remerciant pour les éléments de réponse qu'il pourra apporter à la représentation nationale et aux acteurs de la montagne, quelles mesures il entend prendre pour clarifier et consolider le cadre réglementaire applicable aux pisteurs-secouristes et de quelle manière les représentants professionnels, notamment les associations départementales de pisteurs-secouristes (ADPS), seront associés aux travaux de refonte des référentiels de formation.

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Timeline

1. 25 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 June 2026

   Réponse

   La formation des pisteurs-secouristes repose sur un corpus réglementaire composé d'un décret de 1992 (n° 92-1379) modifié en 2012 (n° 2012-623 du 2 mai) et de sept arrêtés ministériels déclinés par niveau (premier, deuxième et troisième degré) et par filière (ski nordique, ski alpin). Au regard des enjeux auxquels le métier doit faire face, du rôle et de la place de ces professionnels dans le fonctionnement des stations de sports d'hiver, une concertation est engagée depuis la fin d'année 2025 entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la fédération nationale de la sécurité et des secours sur les domaines skiables (FNDDS) qui regroupe plusieurs acteurs de l'exploitation des domaines skiables, visant à refondre le corpus réglementaire, à moderniser le processus de formation et à actualiser les contenus de formation des pisteurs secouristes.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 23 June 2026

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• Question

  text · FR · 25 November 2025

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