Question 1115 — agriculture

Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le statut des entrepreneurs de travaux agricoles. Le ministère de l'agriculture autorise l'exploitant agricole retraité à donner un « coup de main » à son successeur sur son ancienne exploitation, sans que cela puisse dépasser 10 à 15 heures par semaines. Cette aide doit être non rémunérée, non planifiée, ponctuelle, occasionnelle et non indispensable à la mise en valeur de l'exploitation. Cette tolérance permet de faciliter la transmission de l'exploitation et des savoir-faire. En ce qui concerne les entrepreneurs de travaux, cette dispense « coup de main » n'est pas prévue alors même que cette profession est affiliée au même régime agricole et qu'ils sont soumis à la même convention collective. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que l'entrepreneur de travaux agricoles puisse bénéficier de la même dérogation que l'exploitant agricole retraité, et ainsi donner un coup de main à son successeur.

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