Question 11171 — agriculture

Summary

M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de mise en place de normes de commercialisation du cidre à l'échelle européenne. La Commission européenne envisage, en effet, de mettre en place des normes de commercialisation en établissant une définition commune pour le cidre. Ce projet risque d'engendrer des conséquences néfastes pour le cidre français compte tenu des écarts très importants entre pays européens pour déterminer ce qu'est le cidre. Le cidre de France correspond en effet à des produits présentant un niveau très élevé d'exigence, caractérisés par une teneur en fruits de 100 % (cidres « pur jus ») et l'interdiction de l'ajout de sucres exogènes, tous les sucres provenant de la pomme, tandis que les produits appelés « cider » dans la plupart des autres pays européens, et en particulier dans les pays scandinaves, présentent peu d'exigence en matière de composition à base de jus de pommes. Au contraire, ils intègrent de nombreux autres ingrédients diminuant leur qualité (de l'eau, du sucre ou du sirop de glucose et éventuellement des additifs, colorants ou arômes...). Une définition minimaliste ou moins-disante permettrait aux producteurs de pays étrangers de commercialiser en France, sous la même appellation que les cidres français, leurs boissons de qualité inférieure. Cette situation entraînerait une concurrence déloyale au désavantage des cidres français, dont la production est plus coûteuse puisqu'elle repose sur la production de fruits, ainsi qu'une confusion pour les consommateurs entre des cidres très divers, qui porteraient la même appellation. Alors que la filière cidricole française a rencontré des difficultés du fait de la crise de la covid-19 et reste vulnérable face aux aléas climatiques, il est nécessaire de protéger les producteurs français et leurs produits. Cette protection repose sur la défense d'une définition du cidre passant par une teneur en fruits de 100 %, par la promotion de mentions facultatives réservées (MFR) permettant de distinguer les cidres de qualité supérieures, tels que les cidres français, de façon homogène et officielle dans toute l'Union européenne et par l'exclusion de toute autre mention valorisante qui ne correspond à aucun critère de qualité établi. Il lui demande donc quelles actions entreprendra le Gouvernement pour défendre la filière cidricole française, en garantissant que des produits de qualité inférieure ne puissent pas bénéficier de la même dénomination officielle que les cidres français dans le cadre du projet de normes de commercialisation européennes.

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1. 12 September 2023

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