Question 11184 — outre-mer

Summary

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation de milliers de fonctionnaires des outre-mer inquiets de la possibilité de voir appliquer un décret de requalification en « indemnités » la prime de vie chère. Cette mesure réduirait dangereusement les montants versés par l'État à ses agents en congés maladie. Le Gouvernement souhaiterait ainsi supprimer les 10 % de prime de vie chère pour un congé maladie ordinaire de moins de trois mois (de 50 % de CMO de plus de 3 mois) ; supprimer également 67 % la prime de vie chère la première année d'un congé longue maladie et de 40 % pour la première année, la deuxième et la troisième année ; enfin, supprimer le versement de prime de vie chère en cas de congé longue maladie, alors même qu'il s'agit du congé nécessaire pour affronter les maladies les plus graves et qui induisent souvent des frais médicaux considérables de tout ordre (transports, accompagnements, soins). En outre, ce décret ayant un effet curieusement rétroactif, les personnels ayant été en arrêt durant l'année 2024-2025 subiraient des retraits de salaire dès leur prochaine paye pour rembourser les sommes prétendument indues. Ce serait fort dommageable pour des agents en grande précarité et vulnérabilité et créerait une distorsion d'inégalité de traitement entre agents de différentes fonctions publiques. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de réviser ce décret pris sans étude d'impact et excluant au même titre que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, les majorations de vie chère outre-mer du régime indemnitaire soumis à la dégressivité.

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1. 25 November 2025

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  text · FR · 25 November 2025

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