Question 1119 — cycles et motocycles

Summary

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la question du contrôle technique des cyclomoteurs et motocyclettes de collection. L'arrêté du 23 octobre 2023 impose un contrôle technique périodique tous les cinq ans pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Cette mesure semble inadaptée pour les véhicules de collection, compte tenu du faible kilométrage annuel et des difficultés à les conformer aux normes techniques actuelles. La directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014 permet d'exempter de contrôle technique les véhicules historiques ou de compétition qui utilisent peu les voies publiques. Selon cette directive, les véhicules historiques sont ceux construits ou immatriculés il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit, préservés dans leur état d'origine sans modifications techniques majeures. L'arrêté du 23 octobre 2023 semble donc aller au-delà de cette directive pour les véhicules de collection. Cette situation pourrait décourager les collectionneurs, qui jouent un rôle important dans la préservation du patrimoine historique et industriel. Il lui demande si une révision de cet arrêté est envisagée pour exempter les véhicules de collection de l'obligation de contrôle technique périodique.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 March 2025

   Réponse

   La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les États membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. En application de l'article R. 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. ». Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 4 March 2025

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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