Question 11191 — discriminations

Summary

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la multiplication des incidents homophobes au cours de compétitions de football en France, que ce soit des injures prononcées par des sportifs ou des chants dégradants scandés par les supporters. De tels comportements portent atteinte aux valeurs de la République qui garantit le respect de la dignité humaine. Ils sont également contraires à l'éthique du sport qui célèbre la diversité et promeut le respect de l'adversaire. Lors du vote de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, la représentation nationale a clairement affirmé, à travers l'adoption de l'article 100-1 du code du sport, son ambition de garantir à tous les citoyens le droit de pratiquer le sport sans discrimination et dans des conditions qui garantissent sa dignité. Cet objectif a vocation à se décliner par une série de mesures opérationnelles visant à lutter contre la haine anti-LGBT telles que la mise en place d'une formation en matière de prévention de toutes formes de violence et de discrimination telles que prévues à l'article L. 211-7 du code du sport, ou encore, la conditionnalité du renouvellement de l'agrément des fédérations sportives à la mise en œuvre d'un plan d'action en matière de lutte contre les LGBTphobies. Il suppose également une fermeté en matière de sanction en cas d'acte discriminatoire lors des compétitions sportives, notamment en perspective des grands événements sportifs internationaux tels que la Coupe du monde de Rugby ou les jeux Olympiques. L'article L. 332-16 du code du sport permet au préfet en cas d'agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes à l'occasion de manifestations sportive de prononcer des interdictions administratives de stade à l'encontre des supporters récidivistes. En complément de ce levier administratif, le ministère chargé des sports s'est engagé, dans le cadre du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) à légiférer afin de rendre obligatoire, sauf motivation expresse contraire, la peine d'interdiction judiciaire de stade pour les auteurs de propos discriminatoires ou incitant à la haine lors des manifestations sportives afin de faire reculer le sentiment d'impunité. Il l'interroge sur le calendrier envisagé concernant la promulgation d'une telle mesure.

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1. 12 September 2023

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