Question 11200 — énergie et carburants

Summary

M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité, pour les groupements fonciers agricoles, de bénéficier de la prime de transition énergétique « MaPrimeRenov' ». En effet, selon l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, cette prime « peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier » uniquement. Les groupements fonciers agricoles (GFA), qui sont des personnes morales, ne peuvent donc pas bénéficier des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Or dans les territoires ruraux, il arrive que les maisons d'habitation de corps de ferme soient occupées, notamment par des agriculteurs, dans le cadre d'un bail rural à long terme octroyé par un GFA. Les maisons d'habitation des fermes sont souvent des passoires thermiques, non raccordables au gaz de ville. Souvent ceinturées de bâtiments de ferme, elles ne peuvent être traitées séparément. Leur rénovation énergétique n'est pas envisageable, ni pour les propriétaires ni pour les occupants, en l'absence d'aides à la transition énergétique. Aussi, de même que les syndics de copropriété bénéficient déjà de dispositifs spécifiques pour avoir accès aux dispositifs d'aides, il paraît souhaitable de permettre au gérant du GFA de solliciter les aides et faire exécuter les travaux. Il lui demande donc si un élargissement de « MaPrimeRenov' » ou la mise en place d'un dispositif spécifique à l'image de celui existant pour les syndics peut être envisagé, afin de répondre aux réalités des territoires ruraux et leur permettre de prendre pleinement leur part aux objectifs de transition énergétique.

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1. 12 September 2023

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• Jérémie Patrier-Leitus · auteur

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