Question 11207 — enfants

Summary

Mme Angélique Ranc alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la maltraitance dans les crèches et la non-publication de l'arrêté relatif au contrôle annuel par les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Selon des informations de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) transmises au comité de filière Petite Enfance, au 1er avril 2022, la moitié des crèches ont au moins un poste non pourvu et une crèche sur 10 n'a pas de directeur. Cette situation montre la précarité dans laquelle se trouvent à la fois les agents de la petite enfance, mais aussi de l'accueil des enfants dans des conditions sûres. À cela s'ajoute le fait que seulement la moitié des départements disposent d'un plan de contrôle des crèches qui reste totalement disparate selon le type de crèche d'après un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Mme la députée, au fait de l'annonce de la formation de 49 000 à 63 000 nouveaux professionnels de crèches d'ici 2030 pour compenser la pénurie et du provisionnement de 200 millions d'euros par an pour financer une partie des revalorisations des 200 000 professionnels concernés, souhaite alerter le Gouvernement sur des solutions supplémentaires avancées par la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC). Plus spécifiquement, elle demande au ministre en charge de la question si l'expérimentation d'apprentis en crèche a été prise en compte pour former en urgence les milliers de professionnels nécessaires au bon fonctionnement des crèches existantes. Elle demande également quand seront clarifiées les conditions à remplir et les modalités de remboursement des employeurs afin que les salariés des entreprises de crèches et microcrèches puissent bénéficier au plus tôt des mêmes augmentations que ceux des crèches publiques et des crèches associatives en partie. En outre, elle demande au ministre si la mission de l'IGAS et de l'IGF sur le modèle de financement des microcrèches PAJE, qui disposent d'un tarif maximum fixé à 10 euros par heure depuis 2013, sera réévaluée. En effet, étant donné l'inflation de ces dernières années, le prix de fonctionnement d'une crèche dépasserait ce tarif. Enfin, Mme la députée alerte le Gouvernement sur la non-publication de l'arrêté relatif au contrôle annuel par les services de PMI attendu depuis 2007. Les organismes de contrôle doivent établir des règles nationales, publiques et opposables pour que toutes les crèches françaises puissent être contrôlées selon les mêmes règles afin d'assurer la sécurité et le bien-être de tous les enfants français en crèche et de prévenir toute maltraitance. Elle souhaite connaître sa position sur ces sujets.

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1. 12 September 2023

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