Question 11222 — agriculture

Summary

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les compensations collectives agricoles. Depuis le 1er novembre 2016 s'applique le nouveau régime de compensation collective agricole prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 novembre 2014. Ce régime impose aux maîtres d'ouvrage de certains projets d'aménagement susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole d'un territoire d'établir une étude préalable comportant les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles. Selon cette loi, si le projet comporte des effets néfastes sur l'économie agricole locale, les maîtres d'ouvrage devront proposer la mise en place de mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole et agroalimentaire du territoire concerné. Cependant, certaines de ces mesures ne permettent pas de répondre à la nécessaire consolidation de l'économie agricole du territoire concerné et aboutissent parfois à une surconsommation des terres agricoles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter les effets pervers de ce système en étudiant au préalable toute solution d'évitement de la consommation des terres agricoles, à travers la requalification des friches, le renouvellement urbain et l'optimisation de l'utilisation du foncier. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a des outils pour sécuriser les études préalables, afin qu'elles ne se limitent pas à l'évaluation des impacts d'un projet d'aménagement ou à la proposition de mesures compensatoires.

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