Question 11226 — agriculture

Summary

Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies de la loi Égalim qui concerne les fromages fermiers. En effet, cette disposition prévoit pour les fromages fermiers que lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa. Suite à un différend sur cette définition, une décision du Conseil d'État du 17 avril 2015 avait spécifié qu'un fromage n'est fermier que s'il est affiné sur l'exploitation. La création de cet article inquiète aujourd'hui la profession puisque la suppression du terme « fromage fermier » pour des producteurs qui assurent la totalité de l'élaboration jusqu'à l'affinage de leur produits sur l'exploitation pourrait engendrer des pertes importantes. Aussi, certaines petites exploitations ne peuvent se permettre et n'ont pas les moyens pour réaliser l'affinage dans l'exploitation. Cette situation met à mal leur travail ; il conviendrait alors de modifier l'article 11 octies afin de réglementer l'affinage des fromages fermiers en dehors de l'exploitation. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend protéger les exploitants agricoles dont l'affinage des fromages fermiers se fait en dehors de l'exploitation.

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