Question 11231 — agriculture

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions du maintien du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Lors de la présentation du PLFSS 2018, il avait déjà été question de sa suppression pour l'emploi de TO-DE bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, en raison du renforcement d'allègements généraux à compter de 2019 et ce, en contrepartie de la suppression du CICE. Or cette décision risquerait d'entraîner des charges supplémentaires pour les employeurs agricoles faisant déjà face à de grosses difficultés financières. Il s'agit de rappeler que 250 à 260 exploitations agricoles ferment leurs portes chaque semaine dans le pays. Malgré cela, cette éventualité est à nouveau sur la table, ce qui inquiète vivement les syndicats agricoles puisque le reste à charge des employeurs passerait de 1,8 % à 3,8 %. La réalité est que cette mesure, si elle était mise en œuvre, impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, arboriculteurs et horticulteurs où la main d'œuvre est essentiellement temporaire. Alors que les agriculteurs français ont cruellement besoin de mesures allant dans le sens d'une amélioration de leur compétitivité, elle lui demande d'apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière.

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