Question 11232 — administration

Summary

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la succession de l'actuel président du CSTB de Champs-sur-Marne, qui crée des tensions au sein de l'institution. En effet, le président actuel vient de terminer son deuxième mandat. Or, conformément aux statuts du CSTB, définis notamment par l'article L. 121-3 du code de la construction et de l'habitation, le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Cependant, le président a fait savoir qu'à défaut de nomination de son successeur par la tutelle du logement (DHUP, direction de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage), il poursuivrait comme intérimaire. Cette stratégie contreviendrait au protocole d'accord préélectoral et établi avec le représentant du personnel en repoussant la mise en place d'un nouveau conseil d'administration. De plus, le président souhaite une modification des statuts par l'Assemblée nationale afin de poursuivre durant un troisième mandat de 5 ans. Si les statuts du CSTB devaient être changés, cela ne pourrait se faire uniquement pour arranger un président d'institut en fin de mandat, ou un Gouvernement en mal de légitimité. Au vu de la situation, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quand sera nommé un nouveau président au CSTB.

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